Gwenaëlle Madrange

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conditions générales de vente


Conditions générales de vente à des consommateurs particuliers

IMPORTANT Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions
Générales De Vente antérieure à la passation de commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation des Conditions Générales De Vente.
PRÉAMBULE
Ce site Internet est édité et géré par :
• L’entreprise individuelle GWENAËLLE MADRANGE , immatriculée au Répertoire des
Métiers sous le numéro 482 706 264 RM 56
• Siège social : 2,Lazan 56160 Langoëlan , France
• Adresse URL du site : https://gwenaelle-madrange.fr
• Mail : contact chez gwenaelle-madrange.fr
• Téléphone : 06 19 04 19 17
L’exploitation de la boutique en ligne est également assurée par l’entreprise
individuelle Gwenaëlle Madrange .
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) établies en langue
française visent à définir les modalités de vente en ligne de produits par
l’entreprise individuelle Gwenaëlle Madrange et sont applicables à toutes les ventes
d’articles conclues via le site marchand accessible depuis la version française du
site Internet gwenaelle-madrange.fr vers la France Métropolitaine et DOM cités (citer dom) pays listés à l’article 7 des présentes.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non
commerçantes. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux
droits et obligations résultant des présentes CGV. Elles pourront être modifiées
à tout moment et sans préavis.
Date de dernière mise à jour : 19/08/2019.
1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de
Vente, la signification suivante :
• « SITE » : désigne le site web gwenaelle-madrange.fr
• « ENTREPRISE » : désigne l’entreprise individuelle Gwenaëlle Madrange, propriétaire
de la marque GWENAELLE MADRANGE
• « CLIENT » : désigne le cocontractant de la SOCIETE, qui garantit avoir la
qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence
française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en
dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS
commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison en France
métropolitaine indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des articles mis en vente sur le SITE
gwenaelle-madrange.fr
• « COMMANDE » : désigne la commande ferme de produits et/ou services
fait par le CLIENT auprès de la SOCIETE à travers le SITE dans les
conditions définies ci-après.
2. OBJET – PRINCIPES
Les présentes CGV expriment l’intégralités des obligations des parties. En ce
sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV
s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Le CLIENT est clairement informé et reconnait que le SITE s’adresse aux
consommateurs et que les professionnels doivent contacter l’ENTREPRISE afin de
bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Les présentes CGV sont
référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être
consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. L’ENTREPRISE et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent
exclusivement leur relation. L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. L’ENTREPRISE conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la
dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de
PRODUITS.
Si une des conditions de vente venait à faire défaut, elle serait considérée
comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont leur siège en France.
3. ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE
3.1 – Caractéristiques des biens et services proposés
Même si L’ENTREPRISE apporte la plus grande attention à la présentation des
PRODUITS et à leur description, les informations et en particulier les photos
apparaissant sur le SITE sont fournies sans condition ou garantie qu’elles soient
exactes, complètes et mises à jour et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Vous devez revoir pour chaque produit sa description afin d’en connaître les
caractéristiques.
Les PRODUITS proposés sur ce site sont des pièces uniques , des réalisations artisanales crées une à une , chaque pièce est unique vis à vis de la précedente .
Chaque PRODUIT est accompagné d’un descriptif mentionnant les
caractéristiques de tailles, de poids , les matières et les techniques employées.
Les photos retranscrivent le plus fidèlement possible la réalité mais ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT offert, chaque pièce étant réalisée à la main .
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, et les frais de transport. Ils contiennent une partie fixe et une partie variable en fonction du du poids de votre commande.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.
3.2 – Disponibilité des produits
Les offres de PRODUITS et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le SITE,
dans la limite des stocks disponibles.
• Les produits en stock sont livrés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
• Les produits disponibles sur commande nécessitent un délai de
fabrication de 7 à 15 jours ouvrés, reportant d’autant la date d’expédition
de votre commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, vous en serez prévenu dans
les meilleurs délais par message électronique et en tout cas au plus tard sous 3
jours ouvrés à compter de votre commande. Vous pourrez choisir de le recevoir
avec un délai supplémentaire (maximum 30 jours), ou d’annuler votre
commande (avec remboursement intégral).
Votre choix doit être adressé à L’ENTREPRISE par écrit, avec les références de votre
commande, soit par un message électronique adressé à
contact chez gwenaelle-madrange.fr , soit par courrier à : Gwenaëlle Madrange 2 , Lazan 56160 Langoëlan , et ce dans un délai de 15 jours suivant la réception
de l’information sur l’indisponibilité de tout ou partie de votre commande.
A défaut d’avoir reçu une telle information dans le délai susvisé, votre
commande initiale sera alors annulée en fin de mois par L’ENTREPRISE pour le ou
les produits non disponibles.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande pour cause
d’indisponibilité, et si le règlement du ou des produit(s) indisponible(s) est déjà
intervenu, vous serez remboursé sous 14 jours à compter de l’annulation.
3.3 – Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix NETS (TVA non applicable art. 293B du
CGI) en euros (€), et s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et
confection du colis selon montant en vigueur).
Les frais d’expéditions sont à la charge du CLIENT (sauf opération
promotionnelle ponctuelle signalée sur le SITE). Le montant de ces frais varie en
fonction du lieu géographique et du poids de la LIVRAISON.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la COMMANDE et
comprend le prix du PRODUIT, les frais d’emballage et de transport.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la COMMANDE. A
aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la COMMANDE sera le
seul applicable au CLIENT.
L’ENTREPRISE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la
commande par le Client.
Toutes les COMMANDES quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En cas de COMMANDE vers les Territoires suivant ( hors France Métropolitaine) : Monaco, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy , le CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L’ENTREPRISE. Ils
seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de son pays. L’ENTREPRISE conseille aux CLIENTS de se renseigner sur
ces aspects auprès de leurs autorités locales.
3.4 – Commande
Le CLIENT peut naviguer librement sur les différentes pages du SITE, sans pour
autant être engagé au titre d’une COMMANDE. Le CLIENT passe sa COMMANDE
avec obligation de paiement sur le SITE Internet. Toute passation de
COMMANDE vaut acceptation de la part du CLIENT des prix et descriptions des
PRODUITS qu’il aura placés dans le panier.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
COMMANDE vaudront preuve de l’intégralité de la dite COMMANDE et vaudront
exigibilité des sommes engagées par la saisie des PRODUITS figurant sur le bon
de COMMANDE. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes
les opérations effectuées sur le SITE.
La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation définitive des
conditions générales de ventes. Toute COMMANDE sera confirmée par L’ENTREPRISE par un e-mail adressé au CLIENT après la validation de sa COMMANDE.
Cependant L’ENTREPRISE se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un
CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une COMMANDE
antérieure. Les délais d’exécution de la COMMANDE s’entendent à compter de la
réception de la totalité du paiement de la COMMANDE. L’ENTREPRISE ne saurait
être tenue responsable des conséquences d’une erreur concernant les
informations fournies par le CLIENT lors de la prise de COMMANDE.
3.5 – Obligations – Responsabilités
L’ENTREPRISE s’engage à prendre les commandes et à assurer les LIVRAISONS de
manière professionnelle afin d’assurer un service optimal à ses clients.
Toutefois, L’ENTREPRISE ne sera pas tenue d’assurer le fonctionnement du SITE en
cas de force majeur entendue, au sens de la jurisprudence française, comme
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grève, intempéries,
guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet,
défaillance de satellites, etc.
L’ENTREPRISE ne saurait être responsable que de dommages directs et prévisibles
au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le
CLIENT, à l’exclusion de tous dommages indirects quels qu’ils soient.
Les informations présentes sur le SITE sont mentionnées à titre purement
indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité de L’ENTREPRISE sera, en tout état de cause, limitée au montant
total de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs
ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises
dans la présentation des PRODUITS.
La consultation et la passation de COMMANDE sur Internet impliquent une
connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à
l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de
risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à
la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’ENTREPRISE ne saurait
être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur ou d’un tiers, pour un dommage
de quelque nature que ce soit causé par un virus informatique ou tout autre
composant néfaste contenu dans un document, fichier, email, serveur, ou tout
autre support informatique provenant du système informatique de L’ENTREPRISE.
L’ENTREPRISE tient à la satisfaction de ses clients. Vous pouvez contacter la
L’ENTREPRISE :
GWENAELLE MADRANGE
2 lieu dit Lazan 56160 Langoëlan
Tel : 06 19 04 19 17
Email : contact chez gwenaelle-madrange.fr
L’ENTREPRISE examinera votre demande dans les plus brefs délais et vous
contactera après réception de votre demande ou réclamation accompagnés des
justificatifs nécessaires. Le traitement des réclamations peut prendre un certain
temps. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le
plus exactement possible le problème, et en transmettant une copie de la
facture ou en indiquant les références de la commande. En cas d’absence de
réponse de la part de L’ENTREPRISE dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la
L’ENTREPRISE vous invite à la contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que
certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam du système informatique
de l’Entreprise.
4. PAIEMENT
Le paiement est exigible à la COMMANDE, y compris pour les PRODUITS en
précommande.
4.1 – Modalités de paiement
Il s’agit d’une COMMANDE avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la COMMANDE implique un règlement du CLIENT.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la COMMANDE, selon les
modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par L’ENTREPRISE. Sont
autorisés les paiements par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) en ligne, par virement bancaire. Le CLIENT garantit à L’ENTREPRISE qu’il dispose
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
4.2 – Procédure de paiement en ligne
• Paiement par carte bancaire :
Le CLIENT devra transmettre son numéro de carte bancaire, le type de cette
dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme
(numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le CLIENT effectuera
son paiement via le SITE de l’Entreprise en utilisant la plateforme de paiement
STRIPE, organisme agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (agrément n° 
16378) et membre du GIE carte bancaire. Les informations de votre carte
bancaire sont enregistrées directement et uniquement sur le serveur de la
plateforme de paiement Stripe. Conformément à la Directive Européenne
95/46/EC, toutes ces informations restent confidentielles. À aucun moment les
données bancaires du CLIENT ne transitent sur le système informatique de
L’ENTREPRISE . La responsabilité de L’ENTREPRISE est par conséquent dégagée à ce
titre.
• Paiement par virement bancaire
À la confirmation de la COMMANDE, le CLIENT reçoit par e-mail les coordonnées
bancaires de L’ENTREPRISE nécessaires au règlement de la COMMANDE. Attention !
En cas de règlement par virement, le CLIENT dispose d’un délai d’une semaine
pour faire parvenir le règlement à L’ENTREPRISE. Sa COMMANDE sera
automatiquement annulée en l’absence de règlement dans le délai prévu par les
CGV.
4.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT
devra contacter L’ENTREPRISE, afin de payer la commande par tout autre moyen de
paiement valable.
L’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’ENTREPRISE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON
ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d’administration.
5. LIVRAISONS
5.1 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique
en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du SITE, les délais
d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci dessous.
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour expédier la COMMANDE dans les 5
(cinq) jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la COMMANDE,
et s’engage à ce que la LIVRAISON soit effectuée dans un délai maximum de 30
jours calendaires.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, L’ENTREPRISE informera le CLIENT
et lui proposera une solution de rechange qu’il pourra accepter ou refuser.
Dès l’expédition, L’ENTREPRISE communiquera au CLIENT par mail, le numéro de
suivi de son colis ou de son courrier afin qu’il puisse en suivre le cheminement.
Dans le cas d’une COMMANDE qui comporterait plusieurs articles avec des
délais de livraisons différents, L’ENTREPRISE procèdera à l’envoi lorsque tous les
articles seront disponibles, sauf demande contraire de la part du CLIENT
impliquant une modification des frais de LIVRAISON.
En cas de non-respect de la date ou du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT
pourra contacter L’ENTREPRISE par e-mail ou lettre recommandée pour exiger que
la livraison soit effectuée sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de
non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à L’ENTREPRISE par email l’annulation de sa COMMANDE.
La COMMANDE sera annulée à réception par L’ENTREPRISE d’un e-mail ou d’une
lettre recommandée par laquelle le CLIENT l’informe de sa décision, à moins que
la LIVRAISON ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’e-mail ou de la
lettre recommandée du CLIENT.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le CLIENT
obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours
suivant l’annulation.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, le CLIENT en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14
jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du PRODUIT.
La LIVRAISON sera effectuée par la Poste du lundi au samedi à l’adresse
indiquée par le CLIENT, ou par tout autre transporteur du choix de L’ENTREPRISE.
Les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT de réclamer des
dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du
prix payé. En cas de retard inhabituel porté à la connaissance de L’ENTREPRISE, un
courrier électronique sera adressé au CLIENT.
L’ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable de la non-exécution du contrat en
cas de perte, détérioration ou retard au cours de l’acheminement due au
transporteur et à une indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de
rendez-vous.
5.2 – Modalités de livraison
La LIVRAISON s’entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon
les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de
commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à L’ENTREPRISE à cause d’une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais du CLIENT.
Si le CLIENT est absent le jour de la LIVRAISON, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et
délai indiqués. Si au moment de la LIVRAISON, l’emballage d’origine est abîmé,
déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été
endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis
endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme
effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le
bon de LIVRAISON.
Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du
ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à L’ENTREPRISE à l’adresse suivante : GWENAELLE MADRANGE – 2 lieu-dit Lazan 56160 Langoëlan, France
Si les PRODUITS nécessitent d’être renvoyés à L’ENTREPRISE, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès de L’ENTREPRISE dans les 14 jours suivant la
LIVRAISON. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être
acceptée. Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS
dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
5.3 – Erreurs de livraison
Le CLIENT devra formuler auprès de L’ENTREPRISE le jour même de la LIVRAISON
ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation
d’erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du CLIENT : par sms au numéro
suivant : +33 06 19 04 19 17 ; par courriel à l’adresse suivante :
contact chez gwenaelle-madrange.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’ENTREPRISE de toute
responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
À réception de la réclamation, L’ENTREPRISE attribuera un numéro d’échange du ou
des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au CLIENT.
L’échange d’un PRODUIT ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro
d’échange.
En cas d’erreur de LIVRAISON ou d’échange, tout PRODUIT à échanger ou à
rembourser devra être retourné à L’ENTREPRISE dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : GWENAELLE MADRANGE– 2 lieu-dit Langoëlan, 56160 Langoëlan, France
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
6. CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le CLIENT doit s’assurer que les PRODUITS livrés correspondent à sa
COMMANDE. Dans le cas où les PRODUITS livrés ne seraient pas conformes à sa
commande, le CLIENT devra en informer L’ENTREPRISE et retourner les articles
dans les conditions décrites à l’article 7.4 des présentes.
Nonobstant les garanties commerciales spécifiques éventuellement applicables,
les PRODUITS sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi. (Art. L.
211-4 et suivants du Code de la consommation et Art. 1641et suivants du code
civil). L’ENTREPRISE entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles
précités.
6.1 – La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
L’ENTREPRISE doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut la SOCIÉTÉ est
responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L211-4 du
Code de la consommation).
Pour être conforme, selon les dispositions de l’article L211-5 du Code de la
consommation, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de photo ou description
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la
délivrance du bien.
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du PRODUIT doit exister
au jour de l’acquisition. Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien au jour de l’acquisition durant les 6
mois qui suivent la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf
pour les biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois), du fait de la
présomption d’antériorité.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, L’ENTREPRISE propose au CLIENT le
remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du CLIENT, mais en
cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, L’ENTREPRISE peut imposer
la moins chère. Le CLIENT peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction
(réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution
choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est
réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au CLIENT pour le remplacement, la
réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
6.2 – La garantie légale contre les vices cachés
Tous les PRODUITS fournis par L’ENTREPRISE bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation
et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du
Code civil.
• Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L 211-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de photo ou
description ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
• Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices ou des défauts de conformité apparents ».
L’ENTREPRISE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
L’ENTREPRISE n’est pas tenue responsable des vices apparents et dont le CLIENT a pu se
convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune
garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les PRODUITS impropres à
l’usage auquel ils sont destinés.
En cas d’application de la garantie légale contre les vices cachés, le CLIENT a le
choix et peut :
• soit rendre la chose et se faire restituer le prix
• Soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
7. RÉTRACTATION
Si le CLIENT n’est pas satisfait de l’un des PRODUITS qu’il a acheté, la SOCIÉTÉ
tient à ce qu’il puisse exercer son droit de rétractation sans donner de motif,
conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la
consommation.
7.1 Application du droit de rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation, le CLIENT dispose
d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa COMMANDE pour
faire retour du PRODUIT livré pour échange ou remboursement sans pénalités
(hors frais d’envoi).
EXCEPTIONS : Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, sont
exclus du présent droit de rétractation les PRODUITS confectionnés selon
les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, ainsi que les
boucles d’oreilles , ceci pour des raisons d’hygiène et de
protection de la santé. Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne
sont pas repris.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat.
ATTENTION : Le refus de colis après expédition ne constitue pas en soit une
application du droit de rétractation. Toute demande effectuée hors du cadre
énoncé ci-dessus sera considérée comme nulle et non-avenue.
7.2 – Annulation de commande
Le CLIENT ne peut annuler sa commande lui-même sur le SITE. Toutefois, il peut
demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant
L’ENTREPRISE à l’adresse suivante contact chez gwenaelle-madrange.fr en précisant son
numéro de commande. Le CLIENT recevra alors un courrier électronique pour
confirmer la prise en compte de sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu,
L’ENTREPRISE dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par tout moyen
bancaire au choix de L’ENTREPRISE. Dans le cas ou la commande n’aurait pas
encore été réglée, le CLIENT n’en subira aucune incidence.
7.3 – Retours produits
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à L’ENTREPRISE sa
décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par
courrier électronique à contact chez gwenaelle-madrange.fr.
Le CLIENT doit impérativement indiquer dans son courrier :
• Le produit objet de la rétractation (nom du produit acheté)
• La date de la commande pour laquelle il se rétracte
• La date à laquelle il a réceptionné la commande
• Le numéro de commande
• Son nom
• Son adresse
• La date du jour
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette
sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration
du délai de rétractation.
Le CLIENT devra ensuite :
• Renvoyer le PRODUIT pour lequel il s’est rétracté , intact, en parfait état de
revente (neuf, non abîmé, non utilisé, non sali), correctement protégé
dans son emballage d’origine complet à l’adresse GWENAELLE MADRANGE — Eshop Retours — 2 lieu-dit Lazan— 56160 Langoëlan — FRANCE ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est
réputé respecté si le CLIENT renvoie le produit avant l’expiration du délai
de quatorze jours.
Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés,
endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait
raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni
remboursés ni échangés et seront retournés au CLIENT.
• Inclure à son envoi tous les accessoires éventuels, notice d’emploi,
documentations, garanties attachées au PRODUIT et tout autre matériel
livré avec le PRODUIT, ainsi que la facture, à moins que L’ENTREPRISE ne lui
ait donné d’autres instructions.
• Dans le cadre d’une offre spéciale où un/des PRODUITS sont offerts, si les
conditions nécessaires à l’obtention du/des PRODUITS offerts ne sont plus
remplies après rétractation, le CLIENT devra retourner également le(s)
PRODUIT(S) offert(s).
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice
exclusif du CLIENT et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du
cadeau.
Ne pourront être repris les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet
d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse).
Les frais et risques éventuels liés au retour du PRODUIT sont à la charge du
CLIENT.
7.4 – Effet de la rétractation
Le retour des PRODUITS donnera lieu au remboursement de tous les paiements
reçus du CLIENT relatifs à la COMMANDE pour laquelle il exerce son droit de
rétractation, y compris les frais de LIVRAISON (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un
mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard
proposé par L’ENTREPRISE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours à compter du jour où la SOCIÉTÉ est informée de sa décision
de rétractation.
Dès traitement du retour, L’ENTREPRISE enverra un mail au CLIENT l’informant du
montant du remboursement, et du moyen de remboursement choisi par L’ENTREPRISE.
8. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées
comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de
la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français
 : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux CLIENTS.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si
le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV
pourront être résiliées par la partie lésée.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations et tout le contenu (logos, photographies, illustrations,
marques, noms de domaines, noms commerciaux, articles, supports
commerciaux…) présentés sur le site web GWENAELLE-MADRANGE.FR constituent des
signes distinctifs et sont la propriété intellectuelle et exclusive de L’ENTREPRISE.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, ces créations ni même les éléments contenus
sur le site sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de
ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de
marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
et/ou d’atteinte à dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine
engageant la responsabilité pénale ou civile délictuelle de son auteur.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct
vers le SITE doit demander l’autorisation de L’ENTREPRISE par écrit.
Cette autorisation de L’ENTREPRISE ne sera en aucun cas accordée de manière
définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de L’ENTREPRISE Les liens
hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing)
ou l’insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits
de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ et engagement à les respecter.
10. INVALIDITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une
décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect
des présentes conditions générales de vente.
11. INTEGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande
transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité
des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de
contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente
prévaudront.
12. MÉDIATION ET RÉCLAMATION
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le CLIENT peut
présenter toute réclamation en contactant la SOCIÉTÉ par courrier électronique
à l’adresse suivante : contact chez gwenaelle-madrange.fr et par courrier postal à l’adresse
suivante : GWENALLE MADRANGE – 2 lieu-dit Lazan, 56160 Langoëlan , France
Le cas échéant, le CLIENT peut recourir à une *médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref
délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé
qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect
des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose
que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
13. LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante
attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine
d’exposer son problème. En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à L’ENTREPRISE pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français
seront seuls compétents sans aucune exception.
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies sur ce site dans le cadre de la
passation de commande ne sont destinées qu’à la bonne exécution de celle-ci et
font l’objet d’un traitement informatique.
L’ENTREPRISE s’engage à sécuriser vos informations personnelles, à les garder
strictement confidentielles et à ne les communiquer à aucune autre société.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout
moment d’un droit d’accès et de rectification.

* plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.


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